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Comment mettre fin à un contrat de bail immobilier ?

Parfois, un bailleur ou un locateur regrette d’avoir conclu un contrat de location avec l’autre.  Il souhaite donc mettre un terme au contrat, mais comme c’est un document juridique, cela exige une procédure comme prévue dans la loi le concernant.

Que savoir sur  la fin de contrat d’un contrat de bail ?

Selon le type de location qui vous concerne, la loi sur l’immobilier impose de respecter quelques règles.  Si vous êtes un particulier louant une maison chez une personne physique, alors,  votre contrat de bail ne devrait normalement prendre fin qu’après 3 ans.  Après ces 3 ans à référer à la date de signature du contrat,  vous devez manifester une réaction pour la mise en arrêt de votre contrat.  Mais, en tant que locataire vous avez le droit de quitter la maison à tout moment.

Ce qui n’est pas le cas pour le locataire.  Il est obligé d’honorer cette durée jusqu’à la fin du contrat.  En cela, c’est lui qui avertit son locataire de la date du départ indiqué dans le contrat. C’est obligatoire pour éviter de passer au contrat à effet  tacite. C’est la loi qui exige cette condition.

Sauf exception où il donne une raison assez logique,  il a droit à une réduction de la durée de la validité du contrat en une année.  Les raisons peuvent  être un besoin de sa maison  et besoin de faire une grosse réparation.

Même la fin de contrat est donc prévue par la loi et son manque de respect entraine une poursuite juridique.  C’est pour éviter tout cela qu’avant de conclure un contrat, le mieux est de faire recours à un expert ou mieux encore, informez-vous en ligne sur les plateformes spécifiées comme bailpdf.com. Sur ce site, vous trouverez tous les détails sur le bail immobilier et la juridiction le concernant.

 

 

 

 

 

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